Cette semaine, la chronique juridique I&I se doit naturellement de faire une analyse de cette consternante décision de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire Baby Loup.
Faut il encore rappeler les faits dans cette affaire qui creuse le sillon de haine qui fait de la France un pays qui a adopté une devise en totale inadéquation avec sa pensée actuelle.
La guerre contre le voile est lancée et en sous terrain c’est l’islam qui est visé avec cette fâcheuse tendance qui est d’opposer la laïcité à cette religion.
En décidant de confirmer le licenciement de Madame Fatima Afif, la Cour D’Appel va à l’encontre de la non discrimination pour conviction religieuse. En effet, nul ne peut être inquiété concernant ses convictions religieuses au sein d’une entreprise privée.
Que dit la loi à ce propos?
C’est dans le code du travail que l’on trouve la réponse :
L’Article L.1132-1 dispose » Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient aussi renforcer le non sens de la Cour d’Appel. Rappelons l’arrêt Eweida dans lequel une femme arborait une croix au sein de l’entreprise British Airways. Celle-ci a été déplacée de poste puis finalement licenciée pour avoir porté atteinte à l’image de l’entreprise par le port de sa croix. La CEDH a déclaré ce licenciement abusif car étant employée dans une entreprise privée, la liberté de religion est de mise.
La loi est claire mais alors pourquoi ce revirement de la part de la Cour d’Appel ? Le motif invoqué par le demandeur (la directrice de la crèche) est qu’il y a un risque d’influence sur les enfants dont Madame Afif a la charge et pour préserver la neutralité de la crèche, Madame Afif ne peut pas porter son voile.
Mais cette crèche n’est pas une entreprise publique, elle relève du privé et n’est donc pas soumise à la loi concernant l’interdiction du port des signes religieux et à la neutralité de son personnel.
De même, concernant le respect et la protection de la conscience en éveil des enfants, cette exigence ne résulte pas de la loi et ne peut donc être retenue.
Dans tous les cas, c’est bien un bras de fer entre islam et laïcité qui se joue à travers cette affaire et la décision finale qui fera jurisprudence sera donc lourde de conséquence pour l’avenir.
Le flou entourant cette notion de neutralité religieuse au sein de l’entreprise offre un terrain propice aux anti religieux et ce qui est censé être un principe fondamental se voit relégué au rang de prosélytisme.
A contrario, on cherche à tout prix à limiter ce droit en recherchant une dénomination visant à imposer une neutralité quelle qu’en soit au sein d’une entreprise dite privée.
C’est sur cette notion d’entreprise de conviction que les juges de la Cour de Cassation réunis cette fois en assemblée plénière auront à statuer.
Bien que cela ait été retenu par les juges de la Cour d’Appel, il faut savoir que ce statut appelé entreprise de tendances et dont la neutralité est requise ne s’applique de fait qu’aux partis politique et Eglises.
En somme, bon nombre de juristes honnêtes et impartiaux vous le diront, Madame Afif est dans son droit, son licenciement est abusif car on ne peut licencier quelqu’un pour ses convictions religieuses au sein d’une entreprise privée.
Les juges prédestinés à juger cette affaire en appel de manière figurée alors que la décision avait été prise bien avant le jour J ne font qu’aller dans le sens de la politique actuelle. Le voile est trop dangereux pour eux, il faut donc une décision qui le rende impropre à la société.
Il n’y a plus qu’à espérer in fine que la Cour de Cassation, devant laquelle Madame Afif formera un pourvoi, viendra casser cet arrêt honteux de la Cour d’Appel de Paris et lui permettra d’obtenir gain de cause ne serait-ce que pour sa dignité d’une part, mais aussi pour la crédibilité du droit français…
Melissa RAMSAMY
