Cette semaine, la chronique juridique d’I&I s’est penchée sur le cas des mères voilées accompagnant les enfants lors des sorties scolaires.
A l’approche des fêtes de fin d’année, les sorties scolaires se multiplient. Tantôt pour envoyer une lettre au père noël, tantôt pour visiter les marchés de noël qui fleurissent en cette saison hivernale. A cette occasion, de nombreuses mères se portent volontaires afin d’aider le personnel enseignant à encadrer des élèves parfois surexcités. Cependant, cette générosité peut se heurter au refus de certains enseignants si les mères volontaires portent un voile.
Dès lors, que dit la législation en la matière ? Les mères musulmanes doivent-elles enlever le voile lors des sorties scolaires ?
Dans un premier temps, intéressons nous au statut des parents souhaitant accompagner leurs enfants en sorties. Rappelons que seuls les agents publics (professeurs, fonctionnaires, directeur d’école) sont soumis au principe de neutralité religieuse et politique, du fait de leur fonction.
N’étant pas lié par un contrat avec l’établissement et n’ayant pas le caractère de fonctionnaire, les parents ne sont pas soumis au principe de neutralité imposé aux agents publics. Il s’agit d’une activité bénévole, basée sur le volontariat et ne sont donc pas rémunérés pour cette sortie. A fortiori, les mères portant le voile peuvent accompagner les élèves en sorties.
Le refus de l’établissement ou/et des enseignants de parents volontaires, au motif de signes religieux extérieurs, constitue une discrimination illégale et contraire à la liberté religieuse (discrimination lourdement sanctionnée).
Bien évidemment, le voile intégral étant prohibé dans l’espace public, les mères voilées intégralement peuvent se voir refuser les sorties en raison de leur tenue.
Que faire en cas de refus ?
Dans un premier temps, le dialogue est à privilégier. Il est judicieux, voire essentiel parfois, de demander à ce que l’on vous présente la réglementation interdisant explicitement les mères voilées. Généralement, les enseignants évoqueront la charte de la laïcité (qui n’a aucune valeur juridique et qui ne concerne que les élèves), la Loi de 2004 sur les signes religieux dans les établissements scolaires (ne concernant que les élèves de la maternelle jusqu’au lycée), la Circulaire de mars 2012 dit circulaire Chatel (dans laquelle, le ministre de l’éducation nationale de l’époque avait seulement conseillé aux directeurs d’établissement de modifier leur règlement intérieur ! Il ne s’agit que d’un conseil, et la circulaire n’a pas force de loi, puisque il s’agit d’un texte visant à expliquer comment doit marcher un service).
Puis, tentez de prendre contact avec le chef d’établissement et demandez à ce que ce refus vous soit notifié par écrit.
Enfin, nous ne pouvons que trop vous conseiller de prendre contact auprès des associations de défense des musulmans, qui seront mieux à même de vous aider. Ainsi, en 2012, une mère a tenté de poursuivre seule le chef d’Etablissement. Ce choix a été dommageable en la matière, puisque le Tribunal Administratif de Montreuil a validé le refus du directeur d’établissement en la matière. Un mauvais conseil, une mauvaise protection juridique peut coûter très chère aux parents français de confession musulmane…
Lamir Hassouni
