Le Conseil constitutionnel a examiné le 17 décembre 2015, la non conformité de la loi Carlos Manuel Valls, sur l’état d’urgence, qui permet d’assigner à résidence des citoyens contre leur volonté. Une mesure remise en cause après une QPC (question prioritaire constitutionelle) devant le Conseil des Sages. Plusieurs avocats ont plaidé et ont démontré que … Lire la suite de Les assignations à résidence pendant l’état d’urgence non conformes à la Constitution ?! | VIDEO